[Info] Légal, Pas Légal

RAPPEL:


La constitution d’une infraction engage la responsabilité pénale de l’auteur qui est punis par une peine (amende prison) les poursuites appartiennent au procureur.
Le préjudice qui peut résulter de l’infraction engage la responsabilité civile de l’auteur et se répare en dommages et intérêts, l’action appartient aux parties civiles.
Ces deux action (civile/pénale) sont distinctes peuvent exister indépendamment l’une de l’autre et être exercée séparément même si le plus souvent elles sont exercée en même temps.

1.LE P2P EST IL LEGAL?

Les programmes de P2P est leur utilisation est légale.
Seul l’usage que l’on en fait peut être illégal: télécharger des fichiers qui ne sont pas libres de droit (musique, films ou logiciels)

cf http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=173

2.LE DOWNLOAD EST IL LEGAL?

S’il porte sur des fichiers libres de droits oui
S’il porte sur des fichiers protégés non
Télécharger un fichier soumis au droit d’auteur constitue l’infraction de contrefaçon quel que soit le motif.

3. L’UPLOAD EST IL LEGAL?

S’il porte sur des fichiers libres de droits oui
S’il porte sur des fichiers protégés non
Le droit de diffuser une oeuvre est un des accessoire du droit d’auteur en uploadant on diffuse l’oeuvre sans le consentement de son artiste.
Si le fichier source est lui même illégal on contribue à la diffusion de contrefaçons.

4. QU’EST CE QUE JE RISQUE?

La contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des marques est dorénavant punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

5. L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE NE M’AUTORISE-T’ELLE PAS A FAIRE UNE COPIE.
(si je n’upload pas et que je garde une seule copie pour mon usage personnel est ce légal?)

Non car l’exception de copie privée prévue à l’article L-122.5 du code de la propriété intellectuelle même s’il ne mentionne pas la source, implique que cette copie se fasse à partir d’un source légale.
Or si le fichier est diffusé illicitement en violation du droit de diffusion et de reproduction de l’auteur son caractère frauduleux ne permet pas d’en tierer de droits.

L’exception de copie privée est limité au propriétaire de « l’original » (ou copie/source déténue/obtenue de manière légitime) , toute copie, faite pour autrui ou par autrui, cesse d’être justifiée par cette exception légale et porte atteinte au monopole de l’auteur

QUOTE

Citation Cass. crim., 4 janv. 1991: Attendu que pour écarter le moyen tiré par le prévenu des dispositions de l’article 41 de la loi du 11 mars 1957, les juges retiennent que, s’étant volontairement dessaisi, au profit de tiers, des copies de films réalisées par lui, a en a perdu le contrôle, abandonnant ainsi à d’autres personnes la maîtrise de leur reproduction et ce en violation des droits des auteurs, quelles qu’aient été ses intentions


6. EST IL LEGAL DE TELECHARGER DES FICHIERS dDEJA DIFFUSE PAR UNE SOURCE LEGAL: TELE RADIO OU QUE JE DETIENS DEJA SOUS UN AUTRE FORMAT, MAIS QUE JE PREFERRE AVOIR EN VERSION NUMERIQUE?

En principe l’exception de copie privée permet d’enregistrer les émissions de radio et de télé qui sont des sources de diffusion autorisée et de faire des copie des oeuvres que l’on a acquises légalement.
En pratique les fichiers trouvé sur internet comme expliqué plus haut ont un caractère frauduleux qui empêche d’en faire une utilisation légale.
Néanmoins dans ce cas si l’infraction de contrefaçon peut être constituée par le téléchargement le préjudice peut être discutable.

7. LA REDEVANCE PERCUE SUR LES CD NUMERIQUE NE DONNE-T’ELLE PAS LE DROIT DE COPIER CE QUE L’ON VEUT?

Non cette redevance est (sans renter dans les détails et controverses) une rémunération destinée à financer l’exception de copie privée.

8. Ripper sa collection de CD pour un usage personnel : LEGAL/PAS LEGAL ?

Légal cela entre dans le champ de la copie privée.

Certaines décisions française et étrangère remettent en cause ce droit et notamment celui de contourner les sécurités anti copie mais à mon avis elles doivent être considéré comme des épiphénomènes, la jurisprudence globalement confirmant le droit de copier les oeuvres dont on est titulaire d’une copie légale.

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=392

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=391

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=267

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=348

9. DANS QUEL CADRE PUIS JE UTILISER LES OEUVRES QUE JE DETIENT OU LES COPIES QUE J’EN FAIT?
Partager des la musique/film/logiciels au moyen d’un soft de P2P, exclusivement avec sa famille ou ses proches amis : LEGAL/PAS LEGAL

Attention la copie privée autorisée pour un usage dans un cadre familial ne signifie pas que l’on peut faire une copie pour tout les membres de sa famille mais que l’utilisation
doit être limité au cercle familial ex: je regarde un film enregisté à la télé avec mes enfants et même des copains à conditions que l’ampleur de la réunion ne dépasse pas un cadre familial .

QUOTE

Citation T. corr. Paris, 24 janv. 1984: Doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes, parents ou amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité, sous peine, à une époque où les moyens audiovisuels donnent à chacun la possibilité de diffuser des oeuvres cinématographiques ou musicales grâce à des appareils ne nécessitant aucune compétence technique particulière, de priver les dispositions de la loi du 11 mars 1957 de tout effet en ce qui concerne les droits patrimoniaux des auteurs.


Mais cela n’autorise pas ni diffusion par un autre moyen ni reproduction de l’oeuvre même à sa famille .

ex: la jurisprudence a sanctionné une personne organisant de façon régulière et sans participation financière la projection à son domicile, de films de sa collection pour quinze à vingt personnes qui ne se connaissaient pas entre elles et, parfois, ne connaissaient même pas l’organisateur de la soirée

10. Telecharger un logiciel sur un réseau de P2P, pour vérifier s’il me convient : LEGAL/PAS LEGAL ?

voir 2.
sauf démo officielle ou shareware ou freeware bien évidemment.

11. C’est moins grave de telecharger un morceau de musique protégé qu’un DivX. VRAI ou FAUX ?
C’est moins grave de télécharger un MP3 avec Kazaa (version officielle, spyware compris), parce que la publicité et les malware que le logiciel contient me permettent de rémunérer indirectement la maison de disque. VRAI ou FAUX ?

Faux
voir 4.
La seule différence peut se faire au niveau du préjudice donc de la responsabilité civile voir RAPPEL.
Au niveau pénal théorique pur : « qui vol un oeuf vol un boeuf »: cad que quel que soit l’objet l’infraction est constituée. Néanmoins l’ampleur lagravité et la répétition influent sur la peine.

12. Télécharger un MP3, c’est pas grave : si je me fais chopper, il suffira d’acheter l’album de l’artiste pour acquérir les droits. VRAI ou FAUX ?

Télécharger un MP3, c’est pas grave: FAUX voir 11 et 4
si je me fais chopper, il suffira d’acheter l’album de l’artiste pour acquérir les droits: VRAI mais l’infraction sera quand même constitueé même si le préjudice sera réparé: voir RAPPEL et 11

13. Je peux préter un album et continuer à en profiter grâce à la numérisation des titres que j’avais faite. VRAI ou FAUX ?

Le prêt est autorisé mais attention il ne doit pas dissimuler une diffusion de copies contrefaites.
Le fait que la personne à qui l’album est prété soit un ami un membre de la famille et dispose de l’original et non d’une copie acrédite le prêt mais si c’est un inconnu et qu’il dispose d’une copie c’est une diffusion illégale.

voir 5.

14. Je peux ripper une chanson d’un CD pour la diffuser à un spectacle de fin d’année de l’école dans laquelle mon fils est inscrit. VRAI ou FAUX ?

FAUX: idem point 9

JCP PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Fasc. 1970
Jérôme Passa Professeur agrégé à l’Université de Caen:

QUOTE

Citation Ici aussi, les mobiles sont totalement étrangers à la constitution de l’infraction, de sorte que doit être déclarée coupable de diffusion illégale de film la prévenue, organisatrice d’un Noël pour les enfants des écoles dans une salle communale, qui assurait gratuitement la projection d’une cassette de Walt Disney sans que les droits d’auteur en aient été acquittés ( CA Bordeaux, ch.corr., 1er juin 1993 : Juris-Data n° 046171). Les « enfants des écoles » constituent un public qui dépasse de très loin les limites du « cercle de famille » (idem pour les enfants réunis au sein d’une pension :  CA Grenoble, 28 févr. 1968 : D. 1969, somm. p. 10).


15. J’ai le droit d’organiser une boom (dont l’entrée est gratuite) en me déhanchant sur la musique que mes amis, que les amis de mes amis, que les amis de mes amis de mes amis, ont amené pour diversifier notre soirée VRAI ou FAUX ?

VRAI cela entre dans la cadre du point 9 même si cela est un peu étendu.
La jurisprudence n’a pas a ma connaissance traité ce cas mais il aparaît de cette absence de contentieux une tolérance certaines même si sricto sensu la réponse devrait être FAUX.

16. J’ai le droit de fumer un joint et de boire un verre de rhum en écoutant un MP3 que je viens de télécharger, sachant que le morceau avait été enregistré pour la première fois en 1900, les auteurs-compositeurs-interprète étant décédés.

FAUX on a pas le droit de fumer de joint, mais c’est autorisé pour tous les autres mois.
La réponse telle quelle est impossible il faut en savoir bcp sur une oeuvre pour savoir si elle est dans le domaine public comme vous pourrez en juger d’après les txtes qui régissent ce point.
ex:
-si mozart est dans le domaine public les interprétations ne le sont pas pour autant!

QUOTE

Citation Art. L. 123-1. – L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
(Alinéa remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 5 )  Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Art. L. 123-2. – Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
(Alinéa créé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 6 )  Pour les oeuvres audiovisuelles, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre, le réalisateur principal.

Art. 145L. 123-3 (Remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 7 ) . – Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d’oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne sont applicables qu’aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l’année de leur création.
Toutefois, lorsqu’une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d’autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d’un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication.

Art.L. 123-4. –  (Alinéa remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 8 )  Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l’article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après l’expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication.
Le droit d’exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l’auteur si l’oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l’article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l’expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d’autres titres, de l’oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d’une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l’auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation.

Art. 148L. 123-6. – Pendant la période prévue à l’article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits  (Mots remplacés à compter du 1er juillet 2002, L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 15, IV et 25, I)  «qu’il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766» du Code civil sur les autres biens de la succession, de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé. Toutefois, si l’auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les  (Mots remplacés à compter du 1er juillet 2002, L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 15, IV et 25, I)  «les articles 913 et 914» du Code civil.
Ce droit s’éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Art.L. 123-7. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123-6, de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les  (Mot remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 9 )  «soixante-dix» années suivantes.


17.Je suis professeur de musique dans un collège, et je peux faire découvrir un artiste à mes élèves en leur faisant écouter et analyser mes disques pendant un cours (certains morceaux étant diffusés intégralement, d’autres uniquement pour partie) VRAI ou FAUX ?

La jurisprudence estime l’analyse ne doit pas dissuader le public d’aller chercher l’original, c’est assez sybillin. L’utilisation à titre pédagogique notamment d’extraits est autorisée.
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (…) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées (CPI, art. L.122-5-3°-a).

Mais en théorie l’utilisation intégrale à des fins d’enseignement n’est pas admise en france même si elle est une possibilité prévue par la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001, cela dit on a jamais vu de poête ou de musiciens faire des procès aux école qui enseignent leur poême ou utilise leur musique dans des cours de musique….

18. Ripper des diquettes Atari ST pour en faire des Roms utilisable sur un PC au moyen d’un émulateur : LEGAL/PAS LEGAL ?
Partager ces Roms avec de parfaits inconnus au moyen d’un soft de P2P : LEGAL/PAS LEGAL ? (l’Atari ST n’étant plus commercialisé, et la firme n’assure plus de maintenance pour ces machines)

QUOTE

Citation Pour répondre très clairement, l’abandonware n’est pas légal. La loi interdit de faire une copie d’un jeu commercial si elle sort d’un usage personnel, donc par extension, il est interdit de proposer un jeu sur le Net et il est aussi interdit de télécharger un jeu dont on ne posséde pas le support original. Un jeu est protégé pour une durée de 70 ans (pour plus d’infos sur cette durée, voir 2 questions plus bas).

Maintenant en pratique, c’est un peu différent car l’abandonware est généralement assez bien tolérée par les propriétaires des jeux.
L’objectif de ce site est à terme de trouver des accords avec les éditeurs de jeux pour encadrer la pratique de l’abandonware de sorte que les sites s’engagent à respecter un certain nombre de clauses et qu’en contre partie, les éditeurs autorisent officiellement l’abandonware.


Pour plus d’infos sur le sujet voir ce site et sa FAQ:
http://www.abandonware-definition.org/faq.php

19. Le FANSUBBING est il légal

http://www.clic-droit.com/web/editorial/ar….php?art_id=290

20. Copier un DVD/CD loué est il légal

La réponse est incertaine oui pour certains non pour d’autres, je pense que non en raison du droit de destination qui est un monopole de l’auteur.
Avis favorable d’un avocat

http://www.01net.com/article/195431.html

Avis favorable de l’ALPA

Mais d’autre pensent que non

http://www.adbs.fr/site/publications/droit…o/adi/adi48.htm

Le téléchargement d’oeuvres au moyen des peer-to- peer : ses conditions.



Les nombreux discours contradictoires et flous tenus quant à l’usage des services qualifiés de peer-to peer invitent à une lecture précise du code de la propriete intelectuelle.

Celui-ci indique en effet que lorsqu’une oeuvre a été divulguée on peut procéder à sa copie à titre privé. Deux conditions se dégagent ainsi :
– la divulgation de l’oeuvre, c’est à dire l’accord de l’auteur pour que celle-ci soit présentée au public;
– que la copie demeure à usage privé.

C’est l’article L. 122-5 qui précise en effet : «lorsque l’oeuvre a été divulguée l’auteur ne peut interdire :
1° les représentations gratuites et privées effectuées exclusivement dans un cercle familial
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originelle a été créée (…)

(Notons que ce présent article ainsi que ceux qui le suivent n’indiquent nullement que pour réaliser une copie il faut en détenir l’original, contrairement à ce qu’indiquent de nombreux sites qui probablement se référent aux lois américaines alors que, bien entendu, nous dépendons des Françaises).

Cependant, ce même article, dans sa suite, précise que les : »(…) copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établies sont interdites (sauf dans certaines conditions)
de même que »les copies ou reproductions d’une base de données électronique;(…) »

Ainsi les logiciels et les bases de données électroniques ne peuvent être copiées de la même façon que les autres oeuvres dites de l’esprit.

Il est bien évident que seul l’auteur a le droit de divulguer son oeuvre :
Article L.121-2 : « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.(…). »

Ainsi, une personne ne peut, si elle prenait connaissance d’une oeuvre, non mise à disposition du grand public par quelque moyen que ce soit
, la divulguer sans l’accord de ce dernier.

La conclusion est qu’une oeuvre divulguée est copiable

Le code de la propriété intellectuelle ne précise nullement le mode de divulgation. Ainsi quel que soit le mode de divulgation choisi il est permis d’en faire une copie.

Deuxièmement la diffusion publique nécessite le paiement de droits d’auteur. Cependant la copie ne saurait être assimilée à une diffusion puisqu’elle est privée.
A noter de toute facon que l’auteur perçoit des droits d’auteur, (lors de la résiliation d’une copie privée) comme le code de la propriété intellectuelle le prévoit à l’article L.311-3 « la rémunération pour copie privée est(…)prévue au deuxième alinéa de l’article 311-4 »
lequel stipule : « la rémunération prévue a l’art L.311-3 est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (…) de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Deux conséquences découlent de cet article :
– l’auteur n’est pas lésé puisqu’il percoit une partie de la somme versée lors de l’achat du support (DVD par ex). C’est donc le copiste au moment de l’achat du support qui paye les droits d’auteur!
– cet article confirmerait, s’il en était besoin, que la copie est autorisée (quelque soit le support DVD par ex) puisqu’il en précise les conséquences pour ce qui est des droits d’auteur. On imagine mal le Code de la propriété intellectuelle prévoir le paiement de droits d’auteur sur des pratiques illégales!

La contrefaçon est la reproduction illicite d’une oeuvre. Or, la copie d’une oeuvre divulguée étant légale, elle ne peut étre qualifiée de contrefaçon.

Enfin sur la possibilité de mettre à disposition des copistes des oeuvres divulguées sur internet. L’article L.122-3, en son premier alinéa stipule : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés
qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte
.  »

Or, cette même reproduction est autorisée, lorsque l’oeuvre a été divulguée par l’article L.122-5 : »Lorsque l’oeuvre a été divulguée l’auteur ne peut interdire (…)
Les copies ou reproductions

réservées à l’usage privé (…) »
Les termes soulignés ou mis en surgras l’ont été par l’auteur du présent texte.

Deux remarques s’imposent. D’abord la mention de « tous procédés » permet d’utiliser le net pour en permettre les copies
Ensuite, la mise à disposition pour copie est bien indirecte puisqu’elle nécessite le téléchargement, l’enregistrement sur l’ordinateur. Il ne s’agit donc pas d’une diffusion
qui elle se fait directement… Ainsi diffuser un film sur le net en streaming ou téléchargement direct est illégal (sauf autorisation de l’auteur…) ce qui n’est pas le cas de la mise à disposition pour copie privée (la fixation se fait sur l’ordinateur de celui qui la met à disposition, et, par le biais de l’échange de poste à poste, se fixe sur l’ordinateur du copiste. Ce dernier ne peut prendre connaissance qu’a ce moment de la copie…) A noter que ce même article utilise le terme « Notamment » pour énumérer les différents supports pour réaliser la reproduction ce qui permet d’utiliser l’ordinateur.

cguizelin

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