Utilisation d’internet dans l’entreprise : cadre juridique | Dalloz Actualité

Les textes sont assez rares dans ce domaine.

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Les textes sont assez rares dans ce domaine. La jurisprudence s’élabore à partir des racines légales et constitutionnelles suivantes :

– Aux termes de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté de pensée (…) » ;

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958 etc. protègent les libertés syndicales, la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir ;

– Selon l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » ;

– L’article 9 du code de procédure civile indique qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;

– L’article L. 1121-1 du code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

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cguizelin

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